Annulation & Remboursements
Politique d'Annulation
BE HOME Management — Applicable à compter du 20 mai 2026
Préambule et cadre juridique
La présente Politique d'Annulation est établie conformément aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code du tourisme et de la Directive européenne 2011/83/UE.
Fondements légaux : art. 1217-1231-7 Code civil, art. 1218 Code civil (force majeure), art. L221-1 et s. Code de la consommation, art. L221-28,12° (exclusion du droit de rétractation), art. L324-1-1 et s. Code du tourisme, Loi ELAN 2018.
Article 1 — Exclusion du droit de rétractation
⚠ Information importante
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services d'hébergement prévoyant une date ou période d'exécution spécifique. Toute réservation est ferme et définitive dès sa confirmation.
Article 2 — Définitions
Article 3 — Politiques d'annulation par tarif
BE HOME Management propose deux niveaux de politique d'annulation selon le tarif sélectionné lors de la réservation. Le niveau applicable est expressément indiqué dans la confirmation de réservation.
Tarif Flexible
Annulation gratuite jusqu'à 5 jours avant l'arrivée
| Délai avant la Date d'Arrivée | Remboursement accordé |
|---|---|
| Plus de 5 jours calendaires | 100 % du Montant Total * |
| 5 jours calendaires ou moins | Aucun remboursement |
* Hors frais de service non remboursables (voir Article 5)
Tarif Non Remboursable (Stricte)
Réduction tarifaire en contrepartie — aucun remboursement possible
Aucun remboursement ne sera accordé quelle que soit la date d'annulation. Ce tarif bénéficie en contrepartie d'une réduction tarifaire communiquée lors de la réservation.
Information précontractuelle : conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le niveau de politique d'annulation applicable est clairement indiqué avant la finalisation de la réservation.
Article 4 — Procédure d'annulation
4.1 — Modalités de notification
Toute demande d'annulation doit être effectuée :
- ▸Par écrit via l'interface de gestion de réservation sur le site www.behome-management.fr
- ▸Par email à : behomeflat@gmail.com
- ▸Par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social
La date et l'heure de réception par BE HOME Management font foi pour le calcul des délais. Un accusé de réception sera adressé dans un délai maximum de 24 heures ouvrables.
4.2 — Calcul du délai
Le délai est calculé à partir de la réception de la demande jusqu'à la Date d'Arrivée à 15h00, selon le fuseau horaire de Paris (CET/CEST).
4.3 — Traitement des remboursements
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de l'annulation.
Article 5 — Frais non remboursables
Les éléments suivants ne font l'objet d'aucun remboursement, quelle que soit la politique applicable :
- ✕Frais de service de la plateforme (~3 % du Montant Total) — mentionnés explicitement lors de la réservation
- ✕Taxe de séjour déjà reversée aux autorités fiscales (art. L2333-26 et s. CGCT)
- ✕Frais engagés pour des prestations complémentaires confirmées (transfert aéroport, conciergerie, etc.)
Article 6 — Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités.
6.2 — Cas reconnus (sous réserve de justification documentée)
- ▸Catastrophes naturelles officiellement déclarées (arrêtés préfectoraux ou gouvernementaux)
- ▸Pandémies et épidémies ayant fait l'objet de restrictions de déplacement officielles
- ▸Décès ou hospitalisation d'urgence du locataire principal ou d'un proche au premier degré (justificatif médical requis)
- ▸Décision gouvernementale interdisant les déplacements vers ou depuis la destination
Traitement en cas de force majeure dûment justifiée
- • Annulation sans frais avec remboursement intégral, OU
- • Report à une date ultérieure au choix du Client dans la limite de 18 mois, sous réserve de disponibilité
BE HOME Management peut demander tout justificatif approprié dans un délai de 48 heures.
Article 7 — Annulation par BE HOME Management
7.1 — Annulation avant le séjour
BE HOME Management peut annuler une réservation en cas de sinistre (incendie, inondation, dégât des eaux), circonstances exceptionnelles ou non-conformité avec les conditions d'utilisation.
En cas d'annulation par BE HOME Management :
- • Remboursement intégral dans un délai de 7 jours calendaires
- • Indemnité forfaitaire de 50 € par nuit annulée à titre de dédommagement
7.2 — Résiliation pour manquement
En cas de violation des conditions de location (règlement intérieur, sous-location non autorisée, nuisances graves), BE HOME Management peut mettre fin au séjour sans remboursement (art. 1224 et 1226 Code civil).
Article 8 — Modification de réservation
Toute demande de modification (dates, nombre d'occupants) est soumise à disponibilité et peut entraîner un ajustement tarifaire. Les modifications sont traitées comme une annulation partielle suivie d'une nouvelle réservation aux tarifs en vigueur.
Modification sans frais : Sous réserve de disponibilité, BE HOME Management accepte les modifications de dates sans frais si la demande est formulée plus de 30 jours calendaires avant la Date d'Arrivée initiale.
Article 9 — Non-présentation (No-Show)
En cas de non-présentation à la date d'arrivée prévue sans notification préalable, la réservation est considérée comme annulée en application du Tarif Stricte (Article 3.3), sans remboursement d'aucune sorte. BE HOME Management se réserve le droit de remettre le logement en location.
Article 10 — Arrivée anticipée et départ tardif
Sauf accord préalable et écrit de BE HOME Management, toute arrivée avant 15h00 ou tout départ après 11h00 peut faire l'objet d'une facturation complémentaire correspondant à une nuit supplémentaire au tarif standard en vigueur.
Maintien dans les lieux au-delà du séjour contractuel
À l'expiration du séjour, le Client est tenu de libérer le Logement au plus tard à 11h00. En cas de maintien dans les lieux au-delà de la date et de l'heure de départ contractuelles, BE HOME Management se réserve le droit d'exiger la libération immédiate du Logement, sans préjudice de la facturation d'une ou plusieurs nuits supplémentaires au tarif en vigueur, et de tout recours juridique pour occupation sans droit ni titre.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique d'Annulation est soumise au droit français.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au :
Médiateur du Tourisme et du Voyage — www.mtv.travel
Délai : 1 an à compter de la réclamation écrite initiale. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont saisies selon les règles de droit commun.
BE HOME Management — Politique d'Annulation — 20 mai 2026
BE HOME Management se réserve le droit de modifier la présente politique, les modifications prenant effet à la date de leur publication en ligne.