Conditions Générales

Article 1 — Mentions légales

Conformément à l'article 6-I de la LCEN :

Article 2 — Définitions

Article 3 — Acceptation des CGU/CGV

Conformément à l'article 1119 du Code civil, les présentes CGU/CGV sont opposables à tout Utilisateur ayant accédé au Site. L'accès au Site emporte acceptation pleine et entière.

Pour toute réservation, le Client est invité à cocher une case d'acceptation explicite des CGU/CGV et de la Politique d'Annulation avant la finalisation de sa commande (art. L221-11 et L221-13 Code de la consommation). BE HOME Management se réserve le droit de modifier les CGU/CGV à tout moment — pour les réservations en cours, les CGU en vigueur à la confirmation s'appliquent.

Article 4 — Accès au site et conditions d'utilisation

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf maintenance ou force majeure.

Comportements strictement interdits :

• ✕Utilisation à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU/CGV
• ✕Introduction de logiciels malveillants ou virus (délit — art. 323-1 Code pénal)
• ✕Collecte automatisée de données (scraping) non expressément autorisée
• ✕Atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BE HOME Management ou de tiers
• ✕Création de faux comptes ou usurpation d'identité (art. 226-4-1 Code pénal)
• ✕Publication d'avis frauduleux ou manifestement faux (art. L121-4 Code conso.)

Article 5 — Contrat de location — Formation et exécution

5.1 — Formation du contrat

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, le Contrat de location est formé selon les étapes suivantes :

1. 1Sélection du Logement et des dates de séjour
2. 2Vérification des informations et du prix total
3. 3Acceptation des CGU/CGV et de la Politique d'Annulation
4. 4Saisie des informations de paiement
5. 5Clic sur le bouton de confirmation (offre d'achat ferme)
6. 6Réception par email d'un accusé de réception (art. 1127-2 Code civil)
7. 7Envoi de la confirmation de réservation valant formation du contrat

5.2 — Prix et facturation

Prix exprimés en euros TTC, hors taxe de séjour (art. L2333-26 à L2333-47 CGCT). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation. Une facture est adressée au Client par voie électronique (art. L441-3 Code de commerce).

5.3 — Conditions d'occupation

Le Client s'engage à :

• ▸N'occuper le Logement qu'avec le nombre de personnes déclaré, dans la limite de la capacité maximale affichée
• ▸Respecter scrupuleusement le règlement intérieur du Logement remis lors de l'arrivée
• ▸Ne pas sous-louer, céder ou transférer le bénéfice du Contrat sous peine de résiliation immédiate sans remboursement (art. 1717 Code civil)
• ▸Utiliser le Logement en bon père de famille et en restituer possession en bon état
• ▸Ne pas troubler la tranquillité du voisinage, sous peine de résiliation immédiate

5.4 — Restitution du Logement et maintien illicite dans les lieux

Conformément à l'article 1730 du Code civil, le Client est tenu de restituer le Logement dans l'état dans lequel il l'a reçu, à la date et à l'heure de départ contractuelles fixées à 11h00. Le présent Contrat de location meublée de tourisme étant conclu pour une durée déterminée, il prend fin de plein droit à l'échéance convenue, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Le Client ne bénéficie d'aucune protection au titre de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, inapplicable aux locations meublées de tourisme.

5.5 — Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être exigé selon le Logement. Son montant est indiqué sur la page de détail et dans la confirmation de réservation. Il est restitué dans un délai maximum de 7 jours ouvrables après le départ, sous déduction éventuelle des dommages constatés et dûment documentés (art. 1730 et s. Code civil).

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de son Contenu sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La marque « BE HOME Management » et le logo associé sont des signes distinctifs protégés. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon (art. L335-2 et L716-9 CPI).

BE HOME Management accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non cessible et révocable pour accéder au Site dans un cadre strictement personnel et non commercial. En publiant un avis, l'Utilisateur accorde à BE HOME Management une licence mondiale et gratuite pour utiliser ce contenu à des fins promotionnelles.

Article 7 — Responsabilité

BE HOME Management s'engage à fournir ses services avec diligence (art. 1231-1 et 1240 Code civil). Sa responsabilité est exclue pour les dommages liés à une utilisation non conforme, les interruptions techniques, les dommages indirects ou immatériels, et les inexactitudes des informations tierces.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation du Logement et répond de toutes dégradations causées par lui-même, ses accompagnants ou ses invités (art. 1732 et s. Code civil). Il est responsable des nuisances causées au voisinage pendant son séjour.

Article 8 — Avis et évaluations

Les avis clients sont soumis à l'article L111-7-2 du Code de la consommation et au Décret n° 2017-1436. BE HOME Management certifie que les avis publiés émanent de clients ayant effectivement séjourné dans les Logements concernés, et s'engage à ne pas publier ou conserver des avis fabriqués.

Article 9 — Conformité réglementaire des logements

• ✓Déclaration préalable en mairie (art. L324-1-1 Code du tourisme) — numéros d'enregistrement affichés sur chaque annonce
• ✓Classement selon l'Arrêté du 2 août 2010 si applicable (art. L324-1 Code du tourisme)
• ✓Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) — art. L126-26 et s. CCH
• ✓Détecteurs de fumée — art. R129-12 CCH
• ✓Conformité des installations électriques et gaz

Article 10 — Médiation et résolution des litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée à behomeflat@gmail.com. BE HOME Management s'engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrables.

Articles 11-13 — Force majeure, dispositions diverses, droit applicable